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Formation | La fiscalité des résidences services séniors à gestionnaire unique

Agenda Pro

8 rue Arthur III - 44200 Nantes

9h - 17h30

Formation
Deskin

La fiscalité des résidences services séniors à gestionnaire unique

Les règles en matière fiscale applicables aux Résidences Services Senior à gestionnaire unique reflètent parfaitement les spécificités de ces dernières et les enjeux économiques, juridiques et sociétaux aux confluents desquels elles se situent…elles sont donc malheureusement aussi complexes que ces problématiques sont importantes.

Les questions de fiscalité professionnelle, personnelle, immobilière, les aides sociales et fiscales, crédits d’impôts et régimes de défiscalisation apparaissent ainsi inextricablement liés, tout manquement à une règle fiscale ayant potentiellement des répercussions sur l’ensemble des intervenants, voire sur le modèle économique dans son ensemble.

L’ensemble apparaît parfois brouillon, voire incompréhensible et ne peut au surplus s’analyser sans constants échanges avec d’autres domaines du droit également applicables aux Résidences Services Senior à gestionnaire unique, comme le droit locatif, le droit de la consommation, le droit social et du travail…

L’ambition de cette journée de formation est avant tout de rester la plus pratique possible, afin de vous permettre une meilleure appréhension de ces règles fiscales, de les incorporer à vos schémas juridiques et économiques, de déceler les zones de risque et le cas échéant de confronter votre pratique à celle de vos pairs.

 

Le + de cette formation : résolument orientée vers la cartographie des règles applicables et zones de risque, cette journée est animée par un avocat intervenant exclusivement en droit des sociétés et droit fiscal.

 

 

Objectifs

Appréhender les enjeux et dangers fiscaux de la réglementation applicable aux Résidences Services Senior avec gestionnaire unique :

  • Connaître le cadre législatif et règlementaire au plan des dispositions fiscales applicables,
  • Prendre conscience des dangers fiscaux inhérents à une violation de ce cadre législatif et règlementaire
  • S’approprier les règles fiscales applicables et en faire un atout pour l'entreprise

 

Objectifs

LA FISCALITE PROPRE AUX RSS A GESTIONNAIRE UNIQUE

La fiscalité de l’exploitation

  • IS, assujettissement à TVA et problématiques comptables
  • Mentions obligatoires des factures
  • Les zones de danger

 

La question des services à la personne

  • Eligibilité au taux intermédiaire de TVA, éligibilité au crédit d’impôt ;
  • Enjeux et risques liés aux services, structurations possibles

 

La question du droit à déduction de la TVA

  • Rappels concernant la TVA,
  • Règles de détermination du coefficient de déduction,
  • Rappels concernant les conditions de déductibilité de la TVA, et notamment la PAF…

 

LES ENJEUX FISCAUX LIÉS AUX RSS À GESTIONNAIRE UNIQUE

La fiscalité du financement et de la détention immobilière (LMNP, Censi-Bouvard…)

  • Régimes applicables
  • Quelques questions et écueils fiscaux (la question du report déficitaire, le traitement des plus-values, la TVA sur les loyers et la TVA immobilière…)

 

La fiscalité des intervenants extérieurs

  • Particuliers : le crédit d’impôt au titre de l’utilisation d’un service d’aide à domicile ou l’emploi d’un salarié à domicile, les APL (conventionnement et critères de décence et de conditions minimales d’occupation)
  • Le crédit-impôt famille, une piste à explorer pour faciliter le financement des RSS ?

 

 

PRÉREQUIS

  • Être confronté aux problématiques fiscales et comptables de l’entreprise
  • Être amené à penser les outils juridiques et vérifier leur conformité au droit fiscal

 

 

Publics

RSS de 2nde génération
Directeur, DAF, Comptable, Juriste.

 

 

Méthodologie pédagogique

Apport technique et méthodologique, exercices ou ateliers.

 

 

Intervenant

Maître François-Xavier DAUPHIN, avocat au Barreau de Nantes, intervenant en droit des sociétés et en droit fiscal.

 

 

Infos pratiques

Date : 29 janvier 2021 à Nantes

Adresse : Gérontopôle des Pays de Loire - 8 rue Arthur III, 44200 Nantes (possibilité formation à distance sur demande)

Prix : 450,00€ HT (TVA 20%)

 

 

Pré-inscription

Merci de remplir le bulletin d'inscription en téléchargement ci-dessous en l'adressant à : contact@gerontopole-paysdelaloire.fr

 

Inscription

Télécharger le bulletin d'inscription