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Formation | La personne âgée : le volet locatif

Agenda Pro

8 rue Arthur III - 44200 Nantes

9h - 17h30

Formation
Deskin

La personne âgée : le volet locatif

La personne âgée en résidence services séniors est, dans sa relation avec le bailleur, un locataire, et non un usager au sens social et médico-social.

Au-delà de cette différence sémantique, c’est bien la question des droits et des devoirs respectifs du bailleur et du locataire qui sont en question, afin d’une part d’adapter un positionnement conforme, et d’autre part de décliner des processus et des outils conformes à ce cadre juridique.

 

Le + de cette formation : formation interactive, associant cadre juridique et illustrations pratiques, afin de positionner les acteurs, tant dans les relations que dans les outils contractuels.

 

 

Objectifs

Positionner le bailleur dans sa relation avec la personne âgée, locataire, qu’il s’agisse des procédures ou processus, ou des outils contractuels :

  • S’approprier le cadre législatif et réglementaire applicables aux RSS dans leur volet locatif
  • Mesurer les enjeux juridiques et opérationnels
  • Faire un point sur le cadre contractuel « locatif »

 

 

Contenu

Propos introductif

 

Le cadre juridique applicable à la location avec services en RSS

 

Les obligations en tant que bailleur Vs les droits des locataires : base juridique et enjeux pratiques et formels

  • Droit des personnes, droit locatif et droit de la consommation
  • Quelles limites d’intervention en tant que bailleur par rapport aux droits des personnes, quels risques juridiques ?

 

Atelier / illustration : quelles informations exigibles au moment de la formalisation du contrat de location ou en amont ?

Quel positionnement du bailleur en période de crise sanitaire ?

 

Focus sur le cadre contractuel

  • Le contrat de bail et ses annexes
  • Les éléments minimum obligatoires
  • La composition de la facturation (loyer, charges locative, services non individualisables)

 

FAQ : que peut-on ou non demander à un locataire (ex du GIR) ? Quid lorsque le locataire ne relève plus de la RS ?

 

 

Prérequis

  • Être amené à travailler sur la stratégie
  • Être amené à développer et proposer des services aux seniors
  • Être amené à commercialiser l’offre

 

 

Publics

RSS de 2nde génération

Directeurs, Cadres et gestionnaires des contrats de bail et de leur suivi, Juristes, Responsables qualité et qualiticiens.

 

 

Méthodologie pédagogique

Apport technique et méthodologique, exercices ou ateliers

 

 

Intervenante

Maître Elodie JEAN, avocat au Barreau de Nantes, intervenant en droit de la santé et en droit de l’action sociale et des familles, et en droit des RSS

 

 

 

Infos pratiques

Date : 11 mars 2021 à Nantes

Adresse : Gérontopôle des Pays de Loire - 8 rue Arthur III, 44200 Nantes (possibilité formation à distance sur demande)

Prix : 450,00€ HT (TVA 20%)

 

 

Pré-inscription

Merci de remplir le bulletin d'inscription en téléchargement ci-dessous en l'adressant à : contact@gerontopole-paysdelaloire.fr

 

Inscription

Télécharger le bulletin d'inscription