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Formation | La personne âgée : le volet services

Agenda Pro

8 rue Arthur III - 44200 Nantes

9h - 17h30

Formation
Deskin formation

La personne âgée : le volet services

Face d’une part à la réglementation relative aux RSS, qui distingue services spécifiques non individualisables et services spécifiques individualisables, et d’autre part à la grande diversité de services proposés, il importe de préciser le cadre juridique applicable à chaque typologie de services, ainsi que le pack contractuel applicable.

 

Le + de cette formation : constituer un prolongement juridique, pratique et opérationnel de la journée de formation sur les aspects fiscaux des résidences services séniors, en posant le cadre juridique et contractuel applicables au volet services de la RSS.

 

 

Objectifs

Positionner le prestataire de services dans sa relation avec la personne âgée, qu’il s’agisse des procédures ou processus, ou des outils contractuels :

  • S’approprier le cadre législatif et réglementaire applicable aux services proposés en RSS
  • Mesurer les enjeux juridiques et opérationnels
  • Faire un point sur le cadre contractuel « services»

 

 

Contenu

Les services proposés à la personne 

  • Prestations minimales non individualisables
  • Prestations individualisables 
  • Limites d’intervention de la RSS et intervenants extérieurs pouvant intervenir au domicile du locataire
  • Sur les besoins de soins
  • Sur les besoins d’aides et d’accompagnement
  • Différence RS - établissement social et médico-social, et risque de requalification en établissement social et médico-social

 

La définition et la présentation des catégories de services et de leur cadre juridique : SAP, SAAD et autres typologies de services

  • SAP, SAAD, prestation de services, prestations d’animation (cf typologie d’animation et cadres juridiques correspondants – l’exemple des activités physiques ou sportives)
  • SAP, SAAD : démarches de déclaration, d’agrément ou d’autorisation

 

Les droits du consommateur Vs de l’usager de services SMS pour les SAAD

  • Droits des usagers et obligations du services d’aide et d’accompagnement à la personne
  • Impact en matière de secret professionnel pour les salariés du SAAD

 

Le contrat de services à la personne ou de vente de prestation de services, les autres documents obligatoires

 

 

Prérequis 

  • Être amené à rédiger/penser ou utiliser le contrat de prestation de services
  • Avoir suivi la formation sur les aspects fiscaux de la RSS si le participant ne les maitrise pas, afin de définir des « pack » de services cohérents (non traité dans cette journée)

 

 

Publics

RSS de 2nde génération

Directeurs, Cadres et gestionnaires des contrats de services et de leur suivi, Juristes, Responsables qualités et qualiticiens.

 

 

MÉTHODOLOGIE PÉDAGOGIQUE

Apport technique et méthodologique, exercices ou ateliers

 

 

NTERVENANTE

Maître Elodie JEAN, avocat au Barreau de Nantes, intervenant en droit de la santé et en droit de l’action sociale et des familles, et en droit des RSS

 

 

INFOS PRATIQUES

Date : 12 mars 2021 à Nantes

Adresse : Gérontopôle des Pays de Loire - 8 rue Arthur III, 44200 Nantes (possibilité formation à distance sur demande)

Prix : 450,00€ HT (TVA 20%)

 

 

PRÉ-INSCRIPTION

Merci de remplir le bulletin d'inscription en téléchargement ci-dessous en l'adressant à : contact@gerontopole-paysdelaloire.fr

 

Inscription

Télécharger le bulletin d'inscription